N° W263003795 - OGEC CHABRILLAN

Mis à jour le 2016-11-03
Adresse : 109 route de Dieulefit
  26200 Montélimar
Date de création : 1970-01-08
Date de publication : 1970-01-24
Date de déclaration : 2016-10-24
Position : Active
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Objet :

assumer juridiquement la gestion d'établissements d'enseignement fondés par l'autorité canonique compétente dans le respect du droit français d'une part, du statut de l'enseignement catholique en France et des décisions du Comité national de l'Enseignement catholique et des accords conclus en son sein d'autre part ; conformément à l'article 134 du Statut de l'Enseignement catholique, "l'organisme de gestion a la responsabilité de la gestion économique, financière et sociale d'un ou de plusieurs établissement(s) ; il l'exerce conformément aux projets de l'école, aux orientations de l'autorité de tutelle et aux textes internes à l'Enseignement catholique ; il contribue à assurer la mise en oeuvre matérielle du projet éducatif ; il est l'employeur des personnels de droit privé" ; l'OGEC peut se livrer à toute activité de gestion se rapportant, directement ou indirectement, à l'éducation, l'enseignement, la formation et la culture sous toutes leurs formes et, d'une manière générale, se livrer à toute activité en lien avec son objet principal ; l'OGEC peut passer convention avec l'Etat, les collectivités territoriales ainsi qu'avec toute organisme concourant même, partiellement, à son objet ; l'OGEC peut acquérir tous les biens nécessaires à la réalisation de son objet ou en avoir la jouissance

Déclarant :

ROUTE DE DIEULEFIT

26200 MONTELIMAR